Un commerçant ou un distributeur peut-il donner ses invendus  ?

« L’amendement Goulet » sur la lutte contre le gaspillage a été adopté par le Sénat le 10 avril 2015 dans le cadre d’examen du projet de loi Macron. A l’initiative de la sénatrice UDI, Nathalie Goulet, il vise à rendre obligatoire le don des invendus alimentaires « encore consommables » par les supermarchés « au profit d’une ou plusieurs associations ».

Depuis la loi sur le gaspillage alimentaire du 11 décembre 2015, les entreprises ont l’obligation de signer un contrat avec une association en vue de la redistribution des invendus sous forme de dons aux plus démunis.

Le distributeur doit tenir compte des délais liés à la logistique (la structure d’aide alimentaire doit avoir le temps de récupérer ces aliments et de les distribuer avant qu’ils n’atteignent leur date limite de consommation) et en respectant les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires (continuité de la chaîne du froid, respect des dates limites de consommation...).

Plus d’informations :

• « Entreprises du secteur alimentaire : Guide pratique et réglementaire pour donner aux associations d’aide alimentaire », DRAAF Rhône-Alpes, septembre 2013