Réglementation

Vous trouverez ici l'ensemble des mesures légales, des règles, des normes et des indications qui concernent la thématique du gaspillage alimentaire.

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2021

La loi Climat et résilience a été adoptée le 22 août 2021. Elle traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'Etat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

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2020

Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adopté au Sénat jeudi 30 janvier 2020. Cette loi a pour ambition de sortir du plastique jetable, de lutter contre le gaspillage, d'agir pour le réemploi solidaire et contre l’obsolescence programmée et de mieux produire.

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2018

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (loi EGALIM) a été adoptée le 2 octobre 2018. La loi issue des États généraux de l’alimentation poursuit notamment les objectifs de renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

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2017

Signature du second Pacte National de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce Pacte réitère et réorganise les engagements et mesures de L’État et de ses partenaires en 7 axes prioritaires, 10 engagements ainsi que 14 mesures État et 16 mesures partenaires.

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2016

Le Sénat français a définitivement adopté, mercredi 3 février, diverses mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, après l’Assemblée nationale. Votée à l’unanimité, la nouvelle loi incluant empêche notamment les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation.

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2015

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagne visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement.

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2013

Signature du Pacte National de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Pacte formule des mesures et engagements de la part des acteurs et se fonde sur une définition commune du gaspillage alimentaire: toute nourriture destinées à la consommation humaine qui, à une étape de la chaine alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire.

 

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2012

Résolution du parlement Européen sur le thème « Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union Européenne ». Cette résolution évoque pour la première fois l’objectif visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025.

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2011

Publication de l'étude de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture "Pertes et gaspillage alimentaire dans le monde. Ampleur, causes et prévention".